En 2015, un r\u00e9gime exceptionnel a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 (article 11 de la loi n\u00b0 82-E\/2014, du 31 d\u00e9cembre) qui pr\u00e9voyait une exon\u00e9ration du paiement des plus-values sur les ventes immobili\u00e8res entre 2015 et 2020, dont les contrats de pr\u00eat avaient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n
Ce programme \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 aider les familles en difficult\u00e9 financi\u00e8re, qui n'avaient pas les moyens de rembourser leur pr\u00eat hypoth\u00e9caire et ne pouvaient se permettre d'acheter une nouvelle maison m\u00eame si elles vendaient leur maison existante. Cette exemption ne s'est jamais appliqu\u00e9e \u00e0 ceux qui poss\u00e9daient plus d'une propri\u00e9t\u00e9 et la r\u00e8gle l\u00e9gale normative n'a jamais \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e au code de l'IRS, ayant cess\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re.<\/p>\n
Ainsi, r\u00e9gler l'hypoth\u00e8que avec l'argent de la vente de la maison ne donne plus droit \u00e0 l'exon\u00e9ration de la plus-value par l'IRS et en 2021, il n'y a plus d'exon\u00e9ration sur le paiement des plus-values si vous vendez la maison et ne r\u00e9investissez pas dans une nouvelle.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, ceux qui ont achet\u00e9 une maison et sollicit\u00e9 un pr\u00eat bancaire avant 2014 pourraient, s'ils ne poss\u00e9daient que cette maison, la vendre et rembourser le pr\u00eat jusqu'\u00e0 la fin de 2020, sans avoir \u00e0 payer l'IRS sur la plus-value, m\u00eame s'ils n'ont pas achet\u00e9 de nouvelle maison. Cependant, \u00e0 partir de cette ann\u00e9e, cela n'est plus possible. Avec la fin du r\u00e9gime d'exception, la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est de retour, de sorte que ceux qui vendent leur maison et paient la dette (mais n'ach\u00e8tent pas une autre maison) verront leurs plus-values impos\u00e9es \u00e0 50 %, ce montant \u00e9tant inclus dans les autres revenus du m\u00e9nage et, par la suite, appliqu\u00e9 au taux progressif de l'IRS l'ann\u00e9e suivante.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, il existe certaines exceptions pr\u00e9vues par le code de l'IRS:<\/p>\n
Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, dans les situations o\u00f9 le bien vendu est la maison familiale et o\u00f9 les plus-values sont utilis\u00e9es pour r\u00e9investir dans une autre maison (achat, construction ou r\u00e9habilitation), \u00e9galement destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre une maison familiale, il existe une exon\u00e9ration des plus-values.<\/p>\n
Il convient toutefois de noter que ce r\u00e9investissement doit avoir lieu entre 24 mois avant la vente et 36 mois apr\u00e8s.<\/p>\n
Il existe \u00e9galement une exon\u00e9ration des plus-values dans les cas o\u00f9 les contribuables sont \u00e0 la retraite ou \u00e2g\u00e9s de plus de 65 ans. Dans ces cas, l'application de la valeur des plus-values dans l'acquisition d'un contrat d'assurance, l'adh\u00e9sion individuelle \u00e0 un fonds de pension ouvert ou la contribution au r\u00e9gime public de capitalisation est consid\u00e9r\u00e9e comme un r\u00e9investissement.<\/p>\n
Enfin, pour les biens acquis avant 1989, l'exon\u00e9ration du paiement des plus-values est \u00e9galement possible.<\/p>\n
Par exemple, si en 2020 vous avez achet\u00e9 une maison pour 100 000 euros et qu'\u00e0 l'heure actuelle vous avez la possibilit\u00e9 de la vendre pour 150 000 euros, cela signifie que vous aurez 50 000 euros de b\u00e9n\u00e9fices et de plus-values.<\/p>\n
Si vous ne relevez d'aucune des exceptions mentionn\u00e9es, vous paierez l'imp\u00f4t sur 50 % du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9, c'est-\u00e0-dire dans ce cas hypoth\u00e9tiquement sur 25 000 euros.<\/p>\n
Les plus-values sont pr\u00e9vues dans le code de l'IRS, d\u00e9cret-loi 442-A\/88, section VI, et dans le budget de l'\u00c9tat pour 2021, loi 75-B\/2020.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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