Un nouveau d\u00e9cret-loi a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 12\/02\/2021 dernier, proc\u00e9dant \u00e0 la huiti\u00e8me modification de la loi n\u00b0 23\/2007, du 4 juillet, modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 29\/2012, du 9 ao\u00fbt, 56\/2015, du 23 juin, 63\/2015, du 30 juin, 59\/2017, du 31 juillet, 102\/2017, du 28 ao\u00fbt, 26\/2018, du 5 juillet et 28\/2019, du 29 mars, qui approuve le r\u00e9gime juridique de l'entr\u00e9e, du s\u00e9jour, de la sortie et de tout \u00e9loignement des \u00e9trangers du territoire national.<\/p>\n
Apr\u00e8s de nombreuses discussions au cours de l'ann\u00e9e pass\u00e9e et l'approbation d'un amendement au r\u00e9gime du Visa Gold, nous connaissons maintenant les nouvelles r\u00e8gles publi\u00e9es par le DL vis\u00e9 - d\u00e9cret-loi 14\/2021.<\/p>\n
R\u00e9sum\u00e9 des principaux changements<\/strong><\/p>\n Dans le cas des investissements immobiliers \u00e0 des fins r\u00e9sidentielles, l'octroi de permis de s\u00e9jour dans le cadre d'une activit\u00e9 d'investissement est limit\u00e9 aux territoires des Communaut\u00e9s Intercommunales de l'Int\u00e9rieur (CIM), ainsi qu'aux \u00eeles, \u00e0 savoir les \u00eeles de Mad\u00e8re et des A\u00e7ores. Les investissements dans l'immobilier pour le tourisme, le commerce et les services, qui peuvent avoir lieu dans les zones m\u00e9tropolitaines de Lisbonne et de Porto, ainsi que dans les Communaut\u00e9s Intercommunales du Littoral, sont d\u00e9sormais exclus.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, les valeurs d'acquisition de biens immobiliers, ainsi que les valeurs d'acquisition et de r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9habilitation urbaine, destin\u00e9s au logement, n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es, permettant toujours l'acc\u00e8s \u00e0 ce r\u00e9gime, mais uniquement lorsqu'ils sont situ\u00e9s dans les r\u00e9gions autonomes des A\u00e7ores et de Mad\u00e8re ou dans des territoires int\u00e9rieurs. Nous publierons bient\u00f4t les zones \"autoris\u00e9es\" pour l'investissement dans l'immobilier \u00e0 des fins r\u00e9sidentielles, qui ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 annex\u00e9es \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.<\/p>\n Des changements ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s au niveau des montants minimums d'investissement dans certaines des options d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n La possibilit\u00e9 de demander un Golden Visa par le biais d'un transfert de capital d'un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 1 million d'euros est augment\u00e9e, et il est d\u00e9sormais possible de le faire pour un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 1,5 million d'euros.<\/p>\n Dans le m\u00eame sens, l'investissement dans des activit\u00e9s de recherche d\u00e9velopp\u00e9es par des institutions de recherche scientifique publiques ou priv\u00e9es, int\u00e9gr\u00e9es dans le syst\u00e8me scientifique et technologique national, est d\u00e9sormais possible pour un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 500.000,00 euros (auparavant, 350.000,00 euros).<\/p>\n La possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir des unit\u00e9s de participation dans des fonds d'investissement ou des fonds de capital-risque ax\u00e9s sur la capitalisation des entreprises, qui sont \u00e9tablis dans le cadre du droit portugais, avec une \u00e9ch\u00e9ance d'au moins cinq ans au moment de l'investissement et dont au moins 60 % de la valeur de l'investissement est r\u00e9alis\u00e9e dans des soci\u00e9t\u00e9s commerciales bas\u00e9es au Portugal, exige d\u00e9sormais un montant d'investissement \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 500 000,00 euros (contre 350 000,00 euros auparavant).<\/p>\n Finalement, cette r\u00e9vision des valeurs touche \u00e9galement la possibilit\u00e9 de demander la constitution d'une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ayant son si\u00e8ge social sur le territoire national, en liaison avec la cr\u00e9ation de cinq emplois permanents, ou d'augmenter le capital social d'une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ayant son si\u00e8ge social sur le territoire national, d\u00e9j\u00e0 existante, avec la cr\u00e9ation ou le maintien d'emplois, ayant un minimum de cinq emplois permanents, et pour une p\u00e9riode minimale de trois ans, possible avec un montant d'investissement \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 500.000,00 euros (pr\u00e9c\u00e9demment 350.000,00 euros).<\/p>\n \u00c0 quand les nouveaux changements ?<\/strong><\/p>\n Le nouveau r\u00e9gime prend effet le 1er janvier 2022 et s'applique \u00e0 toutes les demandes de permis de s\u00e9jour pour investissement (ARI) pr\u00e9sent\u00e9es apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n Ce nouveau r\u00e9gime ne touche pas les processus en cours approuv\u00e9s en vertu de la loi actuellement en vigueur. Cela signifie les processus de renouvellement et les processus de concession\/renouvellement pour le regroupement familial dont l'investissement associ\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin de cette ann\u00e9e (toujours dans la p\u00e9riode de la loi actuelle).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un nouveau d\u00e9cret-loi a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 12\/02\/2021 dernier, proc\u00e9dant \u00e0 la huiti\u00e8me modification de la loi n\u00b0 23\/2007, du 4 juillet, modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 29\/2012, du 9 ao\u00fbt, 56\/2015, du 23 juin, 63\/2015, du 30 juin, 59\/2017, du 31 juillet, 102\/2017, du 28 ao\u00fbt, 26\/2018, du 5 juillet et 28\/2019, du 29 […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":28553,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1518,1520],"tags":[],"class_list":["post-28557","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news-4","category-news-2-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.martinezechevarria.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/28557","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.martinezechevarria.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.martinezechevarria.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.martinezechevarria.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.martinezechevarria.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=28557"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.martinezechevarria.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/28557\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":28559,"href":"https:\/\/www.martinezechevarria.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/28557\/revisions\/28559"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.martinezechevarria.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/28553"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.martinezechevarria.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=28557"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.martinezechevarria.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=28557"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.martinezechevarria.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=28557"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}