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Plus-values | fin de l’exonération de l’IRS dans l’amortissement des prêts au logement

29 mars, 2021

En 2015, un régime exceptionnel a été créé (article 11 de la loi n° 82-E/2014, du 31 décembre) qui prévoyait une exonération du paiement des plus-values sur les ventes immobilières entre 2015 et 2020, dont les contrats de prêt avaient été signés jusqu’au 31 décembre 2014.

Ce programme était destiné à aider les familles en difficulté financière, qui n’avaient pas les moyens de rembourser leur prêt hypothécaire et ne pouvaient se permettre d’acheter une nouvelle maison même si elles vendaient leur maison existante. Cette exemption ne s’est jamais appliquée à ceux qui possédaient plus d’une propriété et la règle légale normative n’a jamais été transposée au code de l’IRS, ayant cessé à la fin de l’année dernière.

Ainsi, régler l’hypothèque avec l’argent de la vente de la maison ne donne plus droit à l’exonération de la plus-value par l’IRS et en 2021, il n’y a plus d’exonération sur le paiement des plus-values si vous vendez la maison et ne réinvestissez pas dans une nouvelle.

Concrètement, ceux qui ont acheté une maison et sollicité un prêt bancaire avant 2014 pourraient, s’ils ne possédaient que cette maison, la vendre et rembourser le prêt jusqu’à la fin de 2020, sans avoir à payer l’IRS sur la plus-value, même s’ils n’ont pas acheté de nouvelle maison. Cependant, à partir de cette année, cela n’est plus possible. Avec la fin du régime d’exception, la règle générale est de retour, de sorte que ceux qui vendent leur maison et paient la dette (mais n’achètent pas une autre maison) verront leurs plus-values imposées à 50 %, ce montant étant inclus dans les autres revenus du ménage et, par la suite, appliqué au taux progressif de l’IRS l’année suivante.

Néanmoins, il existe certaines exceptions prévues par le code de l’IRS:

Comme mentionné ci-dessus, dans les situations où le bien vendu est la maison familiale et où les plus-values sont utilisées pour réinvestir dans une autre maison (achat, construction ou réhabilitation), également destinée à être une maison familiale, il existe une exonération des plus-values.

Il convient toutefois de noter que ce réinvestissement doit avoir lieu entre 24 mois avant la vente et 36 mois après.

Il existe également une exonération des plus-values dans les cas où les contribuables sont à la retraite ou âgés de plus de 65 ans. Dans ces cas, l’application de la valeur des plus-values dans l’acquisition d’un contrat d’assurance, l’adhésion individuelle à un fonds de pension ouvert ou la contribution au régime public de capitalisation est considérée comme un réinvestissement.

Enfin, pour les biens acquis avant 1989, l’exonération du paiement des plus-values est également possible.

Par exemple, si en 2020 vous avez acheté une maison pour 100 000 euros et qu’à l’heure actuelle vous avez la possibilité de la vendre pour 150 000 euros, cela signifie que vous aurez 50 000 euros de bénéfices et de plus-values.

Si vous ne relevez d’aucune des exceptions mentionnées, vous paierez l’impôt sur 50 % du bénéfice réalisé, c’est-à-dire dans ce cas hypothétiquement sur 25 000 euros.

Les plus-values sont prévues dans le code de l’IRS, décret-loi 442-A/88, section VI, et dans le budget de l’État pour 2021, loi 75-B/2020.